DANS LES MÉDIAS - Le PLQ prêt à rompre la paix universitaire pour consacrer l’Université inc.

30 novembre 2017

Le PLQ prêt à rompre la «paix universitaire» pour consacrer l’Université inc.

DANS LES MÉDIAS

Le Soleil – 24 novembre 2017

Motivant l’urgence de renouveler la charte de l’institution par la nécessité de «moderniser» celle-ci, la direction de l’Université de Montréal présidait au dépôt, le 15 novembre 2017, du projet de loi n° 234, «Loi modifiant la Charte de l’Université de Montréal» (ci-après PL234).

Véritable projet de loi gouvernemental malgré les apparences , son contenu engage le Parti libéral du Québec dans une voie de confrontation avec la communauté universitaire et le monde syndical. En marge d’une plus grande concentration des pouvoirs au sein du conseil d’administration, au détriment de l’Assemblée universitaire, il contient des dispositions contraires à l’intérêt public et d’autres encore contraires à la liberté d’association ou au droit du travail.


Un projet de loi privé… gouvernemental

D’abord déposé par la députée de Crémazie, Marie Montpetit, entre-temps nommée ministre de la Culture et des Communications, ce projet de loi d’intérêt privé a finalement été présenté à l’Assemblée nationale par le député de Lafontaine, Marc Tanguay, leader parlementaire adjoint du gouvernement. Le PL234 n’est donc privé que de façade: ses répercussions sont beaucoup plus larges. Son adoption aura un impact majeur sur la façon dont toutes les universités québécoises seront administrées à l’avenir. Il réduira notamment la capacité des professeurs d’influer sur des décisions qui touchent directement les activités d’enseignement et de recherche, la discipline et les orientations des institutions dont ils sont les pivots. Le PL234 traduit ainsi les intentions du gouvernement actuel de confier l’administration universitaire à des membres «externes», en accord avec les principes de la «gouvernance», qui bien qu’associés par la chancelière de l’Université à un processus de modernisation dans une lettre récente au Devoir, sont contestés depuis longtemps par la communauté universitaire.

 

Une centralisation administrative du pouvoir

L’article 12 du PL234 prévoit des modifications importantes à l’article 20 de la charte de l’Université, qui porte sur les pouvoirs de l’Assemblée universitaire, où les professeurs occupent 50 % des sièges. Il prévoit notamment que les pouvoirs de faire les règlements concernant le statut des professeurs et la discipline universitaire, puis d’en surveiller leur application, passent au Conseil où siègent quatre professeurs noyés dans une majorité de membres dits «indépendants», qui n’ont pas d’expertise particulière en ce qui a trait à l’enseignement ou à la recherche.

En fait, le PL234 promeut une démocratie universitaire «à la chinoise»:

  • La nomination des membres « internes » du Conseil reposera sur une dissymétrie de traitement émanant d’une définition élastique du statut de professeur, c’est-à-dire que des professeurs devenus cadres et ne faisant plus partie de l’unité d’accréditation pourront être nommés au Conseil à titre de professeurs. À l’opposé, les autres membres issus de la communauté (étudiants, diplômés, etc.) pourront, quant à eux, être désignés par leur groupe d’appartenance.
  • Le conseil d’administration pourra, par autoproclamation, procéder seul à la nomination de certains de ses membres «indépendants»;
  • Les doyens relèveront du recteur au lieu de leur assemblée facultaire respective;
  • L’Assemblée universitaire se verra retirer le pouvoir de voir à l’application des règlements qui concernent le statut du corps professoral (promotions, cheminement de carrière, etc.).


Une direction d’établissement au-dessus des lois?

L’article 22 alinéa 8 du PL234 stipule que la charte de l’Université de Montréal prévaut sur les statuts et les règlements ainsi que sur tout autre contrat ou entente impliquant l’Université. Étant donné que plusieurs des éléments appelés à être modifiés entrent en collision frontale avec la convention collective du Syndicat des professeurs et professeures de l’Université de Montréal (SGPUM), nous craignons que la direction se serve de ce stratagème pour imposer des modifications à la convention collective qu’elle ne parvient pas à obtenir par une négociation de bonne foi. S’il adopte le projet de loi tel quel, le gouvernement accepte donc de s’ingérer dans les relations de travail entre les professeurs et la direction. Or, ceci est contraire aux dispositions du Code du travail et bafoue le droit d’association qui, comme l’a reconnu la Cour suprême dans l’arrêt Saskatchewan, inclut le droit à la négociation.


Conclusion

Le PL234 tourne le dos à un modèle d’administration universitaire collégial qui a fait ses preuves. Tout est orchestré pour qu’une fois le projet de loi privé adopté, le Conseil utilise ses pouvoirs «bâillons» afin d’imposer sa vision de l’université et justifier les amendements aux Statuts de l’Université . Consacrant un renversement irréversible des pouvoirs entre les membres de la direction et les professeurs au strict profit des premiers, l’adoption du PL234 créerait de dangereux précédents pour tout le corps professoral québécois. Sous le couvert d’une simple mise à jour de la charte, c’est l’avenir du réseau universitaire québécois, notamment celui de la liberté de recherche et d’enseignement, qui est en jeu.

Qui plus est, plusieurs des conditions de travail prévues à la convention collective des professeurs de l’Université de Montréal seraient affectées par l’adoption du PL234. La participation des professeurs au fonctionnement de l’institution, le statut professoral, la discipline, le droit de véto sur les modifications règlementaires en sont quelques exemples. Le PL234 aurait pour effet de modifier leur contrat de travail sans passer par la négociation, pourtant prescrite par le Code du travail du Québec. La FQPPU convie ainsi non seulement la communauté universitaire, mais également la population, à s’opposer à ce projet de loi rétrograde et liberticide et demander au gouvernement québécois de le retirer sans délai.


Jean-Marie Lafortune, président de la FQPPU


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