L’enregistrement des prestations de cours par les étudiants et les droits des professeurs

17 septembre 2018

Les nouvelles technologies ont rendu plus facile pour les étudiants d’enregistrer les prestations de cours des professeurs en classe. Les demandes à cet effet sont de plus en plus nombreuses.

Or, chaque professeur a le droit exclusif d’accepter ou de refuser l'enregistrement de son cours. À ce jour il n’existait pourtant ni balises ni règles institutionnelles rappelant cet état de fait qui découle de la convention collective. C’est dans ce contexte que le SGPUM avait déposé un grief en novembre 2016.

Le SGPUM et la direction de l’Université se sont entendus sur les balises encadrant l’enregistrement des cours en classe et sur un formulaire de consentement permettant aux professeurs qui le désirent d’autoriser l’enregistrement de leur prestation de cours tout en protégeant leurs droits.

Dans le cadre d'un cours donné en classe, les règles générales du droit à l'image et du droit à la vie privée s'appliquent à la prestation d’enseignement.

Les professeurs et professeures ont le droit le plus strict de refuser toute captation de leur image ou de leur voix.  La direction de l’Université s’est engagée à communiquer ce principe aux étudiants-es.

Voici les termes de l’entente intervenue entre le SGPUM et la direction:

A-Encadrement juridique :

1-     La captation, la fixation et la diffusion de la voix d’un professeur en classe sont protégées par la convention collective SGPUM-Université de Montréal dont la clause PI 1.10 reconnaissant que le professeur est titulaire des droits d’auteur sur ses oeuvres et par différentes lois dont la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le droit d’auteur.


B-Principe :

2-     Dans le cadre d’un cours donné en classe, les règles générales du droit à l’image et du droit à la vie privée s’appliquent à la prestation de l’enseignement. Les professeurs et professeures ont le droit le plus strict de refuser toute captation de leur image ou de leur voix. Ce principe doit être communiqué par l’Université aux étudiants-es.


C-Consentement :

3-     Un professeur peut consentir par écrit à des demandes individuelles d’étudiants-es d’enregistrer son cours. Le consentement se limite à l’utilisation de l’enregistrement à des fins d’usage personnel de l’étudiant-e, aux fins de ses études à l’Université de Montréal.

4-     L’étudiant désirant enregistrer un cours doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du professeur qui enseigne le cours. Le professeur n’est pas tenu d’accepter l’enregistrement de son cours.

5-     Si le professeur accepte l’enregistrement, l’étudiant-e remplit le formulaire intitulé « Demande d’autorisation pour l’enregistrement d’un cours » et le remet au professeur pour qu’il soit complété et signé par celui-ci.

6-     Le formulaire intitulé « Demande d’autorisation pour l’enregistrement d’un cours » est mis à la disposition des étudiant-es par l’Université dans l’environnement Studium ou autre site du même genre. Le formulaire est produit en annexe et fait partie intégrante de la présente entente.

7-     Pour les étudiants-es en situation de handicap dont l’accommodement prescrit l’enregistrement du cours, le professeur doit accepter l’enregistrement mais à la condition que l’étudiant complète le formulaire annexé à la présente entente.

8-     Le consentement est accordé par un professeur à un seul étudiant lequel ne peut partager l’enregistrement avec une autre personne, que cette personne soit un étudiant du cours ou non.

9-     Le consentement écrit du professeur d’enregistrer son cours ne confère pas l’autorisation de diffuser l’enregistrement de quelque manière que ce soit.


D-Plan de cours :

10-   Dans son plan de cours, le professeur peut informer les étudiant-es de ce qui suit :

-L’enregistrement sonore ou visuel de son cours est strictement interdit;

Ou

-L’enregistrement sonore ou visuel de son cours est strictement interdit à moins d’obtenir au préalable une autorisation écrite du professeur au moyen du formulaire prévu à cet effet dans l’environnement Studium en précisant que la permission écrite d’enregistrer ne donne pas la permission de diffuser l’enregistrement.


11-  Dans son plan de cours, le professeur peut également préciser que l’enregistrement sonore ou visuel du cours sans consentement écrit du professeur peut mener à des sanctions disciplinaires en vertu de l’article 3 du Règlement disciplinaire concernant les étudiants.

Vous noterez que pour les étudiants-es en situation de handicap dont l'accommodement prescrit l'enregistrement du cours, le professeur ne peut refuser l'enregistrement mais à la condition que l'étudiant complète le formulaire prescrit. 

Télécharger le formulaire que l’étudiant pourra obtenir à compter du 1er octobre 2018 sur l’environnement Studium.

N'hésitez pas à communiquer avec le SGPUM pour toute question concernant cette entente. Téléphone 514-343-6636 ou courriel  sgpum@umontreal.ca


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