Sentence sur la fusion forcée de pharmacologie et physiologie : preuves accablantes de violation de la convention

20 juin 2017

Sentence arbitrale de grief sur la fusion forcée de pharmacologie et physiologie : des preuves "fort accablantes" que l’Université a violé la convention collective et ses obligations

Une décision majeure de l’arbitre Me Diane Sabourin dans une sentence de 206 pages qui donne raison à l’ensemble des prétentions syndicales et ordonne à l’employeur de négocier avec le syndicat une lettre d’entente en bonne et due forme.

Regard en arrière

C’était il y a un an, jour pour jour : l’Université avait opposé au Syndicat son refus final de négocier une lettre d’entente, le 20 juin 2016, au sujet de la fusion des deux départements de médecine : pharmacologie et physiologie.

Et pourtant le SGPUM, ses représentants et ses membres faisaient depuis deux mois des efforts sincères, soutenus et méthodiques pour en arriver à une entente négociée. Or la direction a choisi d’imposer la fusion, sans lettre d’entente. C’était contraire à la convention collective selon le tribunal. Et la négociation doit maintenant avoir lieu, déclare l’arbitre Me Diane Sabourin qui demeure au dossier pour assurer que, par la négociation ou, au besoin, par une nouvelle sentence arbitrale,  les obligations de l’employeur dans le cadre de la fusion seront stipulées dans un écrit et sujettes à l’arbitrage en cas de non-respect. 

Sommaire des principaux éléments de la sentence

• L’Université :

  • n’a pas fait preuve de bonne foi et a procédé « en catimini » du SGPUM, voire même est carrément passé par-dessus le Syndicat lors du processus de création du nouveau département ;
  • n’a pas respecté son obligation de négocier une lettre d’entente avec le SGPUM ;
  • a porté de nombreuses atteintes manifestes aux droits du SGPUM ;
  • a porté de nombreuses atteintes manifestes aux droits et libertés des professeurs concernés;
  • a violé la clause RC 2.02 : non-reconnaissance du Syndicat comme agent négociateur ;
  • a violé la clause DG 1.01 : non respect du consentement écrit du Syndicat ;
  • n’a pas tenu compte que le changement de structure affecte les conditions de travail des professeur(e)s ;
  • a violé la clause DG 1.03 : non-conclusion d’une lettre d’entente ;
  • a ignoré les nombreuses demandes du Syndicat de tenir une rencontre de négociation ;
  • a fait volte-face et a opposé au Syndicat un refus final de négocier le 20 juin 2016;
  • a violé la lettre d’entente 2016-10 (appelée aussi lettre d’entente n° 10);
  • a mis le SGPUM à l’écart de toutes discussions au sujet de la fusion des deux départements de médecine;
  • a porté atteinte aussi aux droits des professeur(e)s concerné(e)s en les changeant d’unité de rattachement et en leur imposant un directeur intérimaire nommé unilatéralement par la doyenne, et par de multiples autres impacts;
  • a omis de requérir l’accord des professeur(e)s et du Syndicat qui est pourtant leur «mandataire» (article 69 du Code du travail) et leur représentant «exclusif»;
  • a mis en jeu, sans en informer et sans l’accord du SGPUM, la carrière et l’intégration de plusieurs professeurs sous octroi par les lettres de la doyenne de médecine;
  • n’a pas informé le Syndicat de ses rencontres avec les professeurs du département de physiologie;
  • a agi de manière à «miner le Syndicat» aux yeux de ses membres ou à «jeter un discrédit subtil» sur les représentants syndicaux.


En conclusion, l’arbitre affirme que « les atteintes sont trop nombreuses et les enjeux trop importants pour que l’arbitre soussignée se limite à faire une simple réprimande à l’Université, ou ne donne à la présente sentence arbitrale qu’un effet purement déclaratoire ». En conséquence, l’arbitre ordonne :

  • " Que les 2 parties se rencontrent et rédigent une entente qui réparerait le principal tort causé par l’Université en termes de déni de droits, lors de la fusion des 2 départements, droits qui sont pourtant bien reconnus dans la Convention collective;
  • Que les 2 parties en fassent de même pour une déclaration commune, dans laquelle d’une part, elles annonceraient la conclusion de l’entente ci-haut suite à la création du NDPP, et d’autre part, elles réitéreraient que le Syndicat est le représentant «exclusif» des professeur(e)s concerné(e)s par la fusion des 2 départements en cause.
  • Cependant, à défaut d’entente entre les 2 parties en cause, dans les meilleurs délais, je conserve ma compétence pour décider du meilleur projet soumis et le cas échéant, pour en rédiger le contenu via une sentence arbitrale complémentaire à la présente, le tout sur demande de l’une d’entre elles."


Analyse 

La décision est longue ( 206 pages) et percutante. La preuve y est rapportée dans les moindres détails. Chacun peut prendre connaissance de ce document public dès maintenant.

Voici une synthèse des principaux éléments de ce jugement (N.B. : les références aux paragraphes de la sentence arbitrale sont données entre parenthèses). 

L’Université n’a pas fait preuve de bonne foi dans le dossier du Nouveau Département de pharmacologie et physiologie (NDPP), mené en «parallèle» avec celui de la FTSR. L’arbitre affirme même que l’Université a procédé « en catimini » du Syndicat avec la création du nouveau département. En effet, l’Université n’a pas informé le Syndicat en temps utile, ne lui a pas fourni les documents présentés directement à ses membres. En outre dit l’arbitre, l’Université n’a pas non plus fait preuve de transparence, notamment pour la fourniture d’information, ni de coopération. Les lettres que la Doyenne de médecine Mme Boisjoly a adressées aux professeurs des départements concernés sont données en exemples de cette contravention.

La décision établit que l’Université avait bel et bien l’obligation de négocier une lettre d’entente avec le SGPUM, tel que le Syndicat l’a soutenu devant le tribunal et devant ses membres (à la suite de l’entente avec la FTSR qui est contemporaine de la situation du NDPP).

La décision affirme qu’en fusionnant les deux départements de pharmacologie et de physiologie, l’Université a porté de nombreuses atteintes manifestes  (326, 332 sq.) :

  • aux droits du SGPUM
  • aux droits et libertés des professeurs concernés
  • aux encadrements, voire aux modalités, pour la fusion de 2 départements et la création d’un nouveau (notamment la Lettre d’entente 2016-10)
  • aux autres conditions de travail (au sens élargi) liées à l’impact d’un changement de structure


Examinons les principales violations rapportées dans la décision.


Violation de RC 2.02  Non-reconnaissance du Syndicat comme agent négociateur

L’Université a ignoré, et est même passé par-dessus le Syndicat. Pourtant, il est le représentant «exclusif» des professeur(es) des 2 départements concernés par la création du NDPP. En outre, le syndicat a le pouvoir exclusif de négocier les conditions de travail de ses membres, et les agissements de l’employeur dans le présent dossier l’ont empêché de jouer son rôle, selon une preuve qualifiée par le tribunal de « fort accablante » pour l’employeur.

Pour illustrer cette non-reconnaissance, treize (13) exemples sont donnés au paragraphe 337 du jugement. « Force m’est de conclure devant cette preuve fort accablante pour l’Université qu’elle n’a pas respecté, voire a délibérément enfreint la clause RC 2.02 ». Or rappelle justement le tribunal, le « rôle premier d’un syndicat est de négocier des conditions de travail pour ses membres ».


Violation de DG 1.01 – Non respect du consentement écrit

Or en sus du droit prévu à la clause RC 2.02, la convention collective prévoit un droit additionnel, celui du consentement écrit du Syndicat pour toute modification ou addition aux règlements de l’AU qui touche les professeurs (DG1.01), une clause qui figure en tête de file parmi les dispositions générales de la convention, souligne l’arbitre Sabourin. Or la preuve est à l’effet que l’Université n’a jamais requis le consentement du Syndicat pour les modifications occasionnées par la fusion des deux départements. L’arbitre rappelle avec insistance dans son jugement que le changement de structure affecte les conditions de travail des professeur(e)s, selon une preuve établie pour sept cas de figure (i.e. : engagement des profs, renouvellement et octroi de permanence, un seul dossier par prof., agrégation et titularisation, nomination et promotion, recours selon CP6, professeurs sous octroi, RE : paragraphe 349). Cette preuve corrige l’affirmation erronée du vice-recteur Jean Charest à l’Assemblée universitaire de février 2016 « l’exercice de transformation institutionnelle ne touchera en aucune façon aux conditions de travail ». Et l’arbitre dénonce aussi que la direction de l’Université a tenté de modifier « par la bande » le rattachement de professeurs à un département autre que celui lors de leur engagement, en tentant de faire indirectement ce qu’elle ne peut pas faire directement comme dans l’affaire Jaccoud HYPERLIEN (352).


Violation de DG 1.03 – Non-conclusion d’une lettre d’entente

Le Syndicat dispose notamment du droit de conclure des lettres d’entente et ce, que ce soit pour un amendement ou correction au texte, ou encore sur «tout objet particulier», tel un projet de fusion, d’abolition et de création, de département ou de faculté.  Or là encore, l’Université n’a pas non plus reconnu au Syndicat, à titre de cosignataire de la Convention collective, le droit de conclure une telle lettre d’entente. L’arbitre souligne d’ailleurs que de façon contemporaine et en parallèle à la situation du NDPP, le Syndicat avait conclu deux lettres d’entente pour la Faculté de théologie et de sciences des religions (FTSR). Or la preuve démontre que non seulement le SGPUM n’avait pas renoncé à son droit de conclure une telle lettre d’entente pour le NDPP, mais qu’il a expressément requis la conclusion d’une telle lettre d’entente auprès de l’employeur. La preuve devant le tribunal démontre d’ailleurs que des échanges en ce sens avaient débuté entre les représentants des parties, mais l’Université a ignoré les nombreuses demandes du Syndicat de tenir une rencontre de négociation et, après plusieurs revirements, voici que l’Université a opposé au Syndicat un refus final de négocier, le 20 juin 2016.


Violation de la Lettre d’entente 2016-10 

En assemblée générale le 7 septembre 2016, les membres du SGPUM ont approuvé cette modification à la convention collective.

Une autre chose a visiblement convaincu le tribunal : le fait qu’à la même époque, le SGPUM signait avec la direction des ententes négociées de portée générale (lettre d’entente no 10) ou particulière (Entente et transaction FTSR) alors même que la direction mettait le SGPUM à l’écart de toutes discussions au sujet de la fusion des deux départements de médecine. Le tribunal questionne très vivement le comportement de la direction de l’Université à cet égard :

  • « Pourquoi l’avoir fait pour la FTSR et pourquoi ne pas l’avoir fait pour le NDPP ? (360) »
  • « Comment l’Université peut-elle prétendre ignorer avec sa main gauche ce que fait sa main droite ? » (367).
  • «  Ce sont pourtant les mêmes représentants patronaux qui pilotent le projet de création du NDPP » (367, i.e. : Mme. H. Boisjoly, M. J. Charest, M. Y. Du Sablon, M. A. Baril).

D’autant plus que le tribunal reconnaît la lettre d’entente no 10 comme un jalon important dans l’historique des relations entre les parties (362). Malgré les prétentions patronales, l’arbitre tranche que l’Université avait l’obligation générale de négocier avec le Syndicat (364) qu’elle a violé ainsi la lettre no 10, en ne donnant pas au syndicat le préavis écrit avant le 12 septembre 2016 (366).


Droit résiduaire de gérance

L’Université possède un droit résiduaire de gérance, tel que cela lui est expressément reconnu à RC 3.01 de la Convention collective. Cependant, dans l’exercice de son pouvoir de gérance, l’Université doit respecter les dispositions de la Convention collective. En particulier, cela signifie que l’Université ne possède pas de pouvoir absolu de fusionner les deux départements de pharmacologie et de physiologie, car même si elle détient des pouvoirs de fusionner en vertu de la Charte et des Statuts, ces pouvoirs doivent s’exercer sous réserve du respect de la convention collective SGPUM, dit l’arbitre.


Atteinte aux droits des professeur(e)s concerné(e)s

La sentence arbitrale établit qu’en sus des atteintes aux droits du syndicat ci-dessus, l’Université s’est trouvée à porter atteinte aussi aux droits des professeur(e)s concerné(e)s.

La preuve démontre en effet que les changements apportés par cette transformation ont de multiples impacts :

-       changement d’unité de rattachement;

-       perte de deux directeurs remplacés par un directeur intérimaire;

-       impact sur l’intégration des professeurs sous octroi;

-       poids relatif diminué pour les professeur(e)s de physiologie qui deviennent minoritaires face aux professeur(e)s de pharmacologie;

-       perte d’autonomie décisionnelle pour chacun des deux départements;

-       changements des bassins de vote sur des sujets qui étaient propres à chacun des deux départements en cause;

-       impact sur le recrutement de professeur(e)s selon les disciplines et selon les départs à la retraite;

-       impact sur le développement des programmes en fonction des professeur(e)s en majorité en provenance du département de pharmacologie;

-       fragilisation du département de physiologie (postes non remplacés depuis 2013, 3 directeurs en 2 ans);

-       locaux physiques et personnel administratif sur des lieux distincts;

-       période de transition durant laquelle de nombreux autres ajustements sont requis.


L’arbitre établit que les atteintes aux droits des professeur(e)s sont encore plus nombreuses que les atteintes aux droits du Syndicat, notamment :

-       le droit du professeur d’être rattaché à un seul département, celui de leur unité d’embauche (CP 1.03, a fortiori récemment réitérée par les parties dans la lettre d’entente no 10 du 13 mai 2016);

-       en faisant volte-face auprès des professeurs sur différentes positions incompatibles entre elles au sujet du rattachement des collègues à la nouvelle unité (389);

-       l’Université n’a requis ni l’accord des professeur(e)s, ni celui du Syndicat qui est pourtant leur «mandataire» (article 69 du Code du travail), voir leur représentant «exclusif»;

-       le transfert des professeur(e)s au NDPP sans leur accord prévu à CP 1.03 ;

-       la privation de participation des profs au processus de nomination du directeur de département, « celui qui préside l’assemblée départementale et qui prend aussi en compte l’avis des professeurs réunis » et qui a plusieurs conséquences, notamment au niveau de la répartition de la charge de travail annuelle (TP3) et de nombreuses autres conditions de travail (392);

-       la nomination par la doyenne Boisjoly du directeur intérimaire est une atteinte importante aux droits des professeur(e)s concernés ;

-       la carrière et l’intégration de plusieurs professeurs sous octroi qui a été mise en jeu unilatéralement par les lettres de la doyenne Boisjoly alors que ce sont des matières couvertes par la convention collective (PSOAR 1 et toutes les autres clauses concernées) qui nécessitaient l’intervention voire la signature du syndicat. La doyenne de la Faculté de médecine n’avait pas non plus seule le pouvoir de décider des conditions de travail des quatre professeurs sous octroi;

-       la création du NDPP a été présentée aux professeurs comme un fait accompli, sans égard à leur participation démocratique.

 

Obligation de l’Université de négocier de « bonne foi »

L’arbitre rappelle les principes de droit applicable dans la situation visée, à la fois selon le Code du travail (art.53) et selon le Code civil (art. 6,7, 2805). Elle précise de plus que selon le nouveau Code de procédure civile de 2014, l’obligation de participer de bonne foi aux négociations implique de « faire preuve de transparence », notamment à l’égard de l’information détenue, mais aussi de « coopérer activement à la recherche d’une solution ». Or la balance pèse lourdement contre l’Université dit l’arbitre Sabourin à ce sujet.

La preuve aux audiences a établi que l’Université n’a pas informé le Syndicat de ses rencontres avec les professeurs du département de physiologie, qu’elle a agi en catimini au sujet des travaux du Comité de planification (COPLAN) concernant la création du NDPP et qu’elle a refusé la demande syndicale de report de la réunion du COPLAN.

« On aura beau dire, on aura beau faire : Il n’y a jamais eu de rencontre de négociation entre les 2 parties en cause. Ce n’est certainement pas la faute du Syndicat! À preuve, les nombreuses et répétées demandes de rencontre du SGPUM » (l’arbitre cite à cet effet six lettres et courriels du SGPUM expédiés à la partie patronale entre le 28 avril et le 21 juin 2016, RE : 415)

L’arbitre examine les communications entre procureurs déposées par le Syndicat en preuve et pour lesquelles l’employeur a fait une objection d’admissibilité, invoquant le caractère « privilégié » des communications entre avocats. L’arbitre ayant rejeté l’objection de l’employeur dans une autre partie de sa sentence, elle affirme au sujet des communications entre procureurs, que c’est là « le revirement le plus spectaculaire du dossier » de la création du NDPP. En effet, la direction a d’abord donné le signal d’une participation à la négociation d’une lettre d’entente en envoyant elle-même un premier projet (7 juin 2016). Puis, avant que le Syndicat n’ait déposé sa propre proposition (20 juin 2016), le représentant de l’Université mettait le Syndicat devant un ultimatum « on veut bien faire une entente simple avec le SGPUM, mais si ça tarde trop ils vont soit les jumeler pareil, parce qu’on ne voit pas d’impact sur la convention collective, soit abandonner le projet » (14 juin 2016).

L’arbitre D. Sabourin ne laisse pas de souligner que finalement la direction de l’Université opposait un refus total de négocier dans un courriel envoyé le 20 juin, soit deux heures et demie seulement après la proposition syndicale : « (...), nous considérons qu’une entente pour la fusion n’est pas nécessaire et à défaut, l’Université procédera sans entente, comme elle l’a fait à plusieurs reprises par le passé ou abandonnera son projet.»

Bref, conclut l’arbitre, « de quoi faire «perdre la face» au Syndicat ! Ou plus élégamment dit, de quoi «miner le Syndicat» aux yeux de ses membres (30e autorité syndicale) ou de «jeter un discrédit subtil» sur les représentants syndicaux (32e autorité syndicale), ou encore d’avoir la confiance «érodé, pour paraphraser M. Jean Portugais.


Conclusion générale

« Les atteintes sont trop nombreuses et les enjeux trop importants pour que l’arbitre soussignée se limite à faire une simple réprimande à l’Université, ou ne donne à la présente sentence arbitrale qu’un effet purement déclaratoire ».

« Considérant que l’arbitre de griefs dispose de vastes pouvoirs de réparation, notamment dévolus de par l’article 100.12 du Code du travail, plus particulièrement à son paragraphe g) qui me donne le pouvoir de «rendre toute autre décision» : j’estime donc approprié, compte tenu de toutes les circonstances de la présente affaire, de rendre la double ordonnance suivante :

-       Que les 2 parties se rencontrent et rédigent une entente qui réparerait le principal tort causé par l’Université en termes de déni de droits, lors de la fusion des 2 départements, droits qui sont pourtant bien reconnus dans la Convention collective;

-       Que les 2 parties en fassent de même pour une déclaration commune, dans laquelle d’une part, elles annonceraient la conclusion de l’entente ci- haut suite à la création du NDPP, et d’autre part, elles réitéreraient que le Syndicat est le représentant «exclusif» des professeur(e)s concerné(e)s par la fusion des 2 départements en cause.

Cependant, à défaut d’entente entre les 2 parties en cause, dans les meilleurs délais, je conserve ma compétence pour décider du meilleur projet soumis et le cas échéant, pour en rédiger le contenu via une sentence arbitrale complémentaire à la présente, le tout sur demande de l’une d’entre elles. 

 En décidant de la sorte, et comme l’a si bien dit la plus haute instance judiciaire au Canada, dans le célèbre récent arrêt Wal-Mart précité, je crois : Avoir exercé «un pouvoir de correction et de réparation suffisamment efficace» et «permettre à chacun de disposer de ses droits».

C'est sur cette affirmation sans équivoque que se termine la décision du tribunal d'arbitrage de grief.

Le SGPUM vous informera du suivi des ordonnances de l’arbitre.


Jean Portugais

Président du SGPUM

20 juin 2017


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